Prêts d'honneur de 50000 Dhs
I- c'est quoi la Caisse Centrale de Garantie
II- Missions et Activités
III-Législation
I-La caisse centrale de garantie
La Caisse Centrale de Garantie (Par abréviation C.C.G) est un établissement public
régi par la loi n° 47-95 promulguée par le dahir n° 1-96-107 du 21 rabii I 1417
(7 août 1996). Cet établissement a été transformé en société anonyme à conseil
d'administration, dénommée la "Société nationale de garantie et du
financement de l'entreprise".
II-Missions et Activités
La Caisse Centrale de Garantie a pour
objet :
1. de garantir
le remboursement d'emprunts contractés, à l'intérieur ou à l'extérieur du
Royaume, par des entreprises et organismes publics ou privés en vue du
financement d'opérations contribuant au développement économique et social du
pays ;
2. d'accorder
les garanties exigées des entreprises marocaines soumissionnaires ou
adjudicataires de marchés de travaux, fournitures ou services à
l'étranger ;
3. de gérer
pour le compte de l'Etat et d'autres organismes tous fonds de garantie et
toutes autres opérations similaires. La gestion de ces fonds et opérations
s'effectuent dans le cadre de conventions passées entre l'Etat ou les autres
organismes et la Caisse centrale de garantie.
La Caisse centrale de garantie peut effectuer
également toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, civiles ou
commerciales, liées à son objet et propres à lui permettre d'exercer ses
activités.
merci pour votre commentaire