Le rapport noir de la Cour des comptes

La Cour des comptes est une juridiction financière marocaine prévue par l'article 147 de la Constitution et chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics de l'État, des entreprises publiques, des communes ainsi que des partis politiques marocains. Son président depuis 2012 est Driss Jettou.

La cour des comptes est créée en 1979 par la Loi 12-79 . En 1996, elle est inscrite dans la constitution marocaine. Son directeur pendant plus de 26 ans est Abdessadek Glaoui. En 2003 il est remplacé par Ahmed Midaoui.

Le 9 août 2012 le Roi Mohammed VI nomme Driss Jettou président de la Cour des comptes

Audit des comptes publics

La Cour des comptes se charge de contrôler la régularité des comptes publics de :

l'État marocain

Des Établissements et entreprises publics

Des communes

Des régions

Des partis politiques marocains.

La Cour peut être saisie par le chef du gouvernement marocain ou par le procureur général du roi. Elle peut également s'auto-saisir.

Contrôle du patrimoine des élus

Depuis février 2010 les ministres, chef de cabinets de ministres, parlementaires et magistrats des tribunaux doivent obligatoirement déclarer leur patrimoine par écrit à la Cour des comptes au début et à la fin de leur mandat.

Le rapport 2018 de la Cour des comptes dresse le résultat de l’exécution des missions programmées par la cour et ses cours régionales, qui ont concerné les différentes attributions. Arrêts et jugements rendus, poursuites en matière de disciplines budgétaires, comptes des partis, voici les principaux points du rapport.

Il s'agit, d'une part, des attributions juridictionnelles qui visent à s’assurer du respect des règles en vigueur et sanctionner tout manquement, et d'autre part, des attributions à caractère non-juridictionnel, à travers lesquelles les contrôles effectués se focalisent sur l’efficience, l’efficacité et l’économie des opérations financières exécutées par les organismes publics, ainsi que sur la réalisation des objectifs escomptés des programmes et politiques publiques.

Le rapport contient les synthèses de toutes les missions de contrôle effectuées conformément aux dispositions constitutionnelles et légales prévoyant la publication de tous les travaux de la cour.

Les activités des juridictions financières

Concernant les attributions juridictionnelles, il s'agit de la vérification et du jugement des comptes présentés par les comptables publics. Dans le cadre de cette attribution, la Cour des comptes a rendu 181 arrêts, tandis que ses cours régionales ont rendu 1.963 jugements.

Pour ce qui est de la discipline budgétaire et financière, et après la poursuite des concernés par le Parquet général et le suivi de toutes les procédures juridictionnelles en vigueur, la Cour des comptes a rendu 15 arrêts, au moment où les cours régionales des comptes ont rendu 53 jugements.

Par ailleurs, le Parquet général près les juridictions financières a décidé la poursuite de 114 personnes, en matière de discipline budgétaire et financière. Le Procureur général du Roi près la Cour des comptes a également saisi le Procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, de 8 affaires relatives à des faits de nature à justifier des sanctions pénales.

Contrôle de la gestion et l’évaluation des programmes publics

La Cour des comptes a effectué 50 missions de contrôle au cours de l’année 2018. Les cours régionales des comptes en ont mené, quant à elles, 224.

Les résumés des rapports particuliers relatifs à ces missions de contrôle ont été présentés dans le rapport annuel de la cour, accompagnés des commentaires des responsables des organismes contrôlés. Ils se répartissent comme suit:

- Concernant la Cour des comptes

En plus d’une mission sur l’état de préparation du Maroc pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable et une autre concernant les données préliminaires sur l’exécution du budget 2017, 4 missions portant sur le secteur financier ont été menées. Il s’agit en l’occurrence du contrôle de la gestion de la Caisse de dépôt et de gestion et de deux de ses filiales (Fipar holding et MedZ) ainsi que du dépositaire central (Maroclear).

Le secteur de l’agriculture, de la pêche maritime et des eaux et forêts a connu, quant à lui, l’exécution de 5 missions, dont 4 missions d’évaluation des programmes publics, à savoir le plan Halieutis, le programme d’extension de l’irrigation, la filière oléicole et le programme de régénération du chêne liège, ainsi qu’une mission de contrôle de la gestion de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (Onssa).

Concernant le secteur de la santé, la Cour a établi les rapports particuliers relatifs à 9 missions de contrôle de la gestion, dont deux portant sur l’évaluation de la gestion de l’assurance maladie obligatoire, et 6 missions de contrôle de certains centres hospitaliers, tandis qu’une mission s’est axée sur le contrôle de la gestion de l’Agence nationale de l’assurance maladie (Anam).

Dans le domaine de l’éducation et de la formation, la Cour des comptes a réalisé 10 missions de contrôle, dont 9 ont porté sur les institutions d’enseignement supérieur, tandis qu’une mission a concerné l’Académie régionale de l’éducation et de la formation de Souss-Massa.

Pour le secteur de la culture et de la communication, 4 missions de contrôle ont été menées : 2 relatives à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision, la troisième dédiée à la société Soread 2M tandis que la quatrième mission a concerné le programme de promotion de l’industrie cinématographique.

Le secteur de l’industrie et des mines a connu la réalisation d’une mission de contrôle de l’activité minière de l’OCP, et une autre portant sur les mesures de l’efficacité énergétique.

Enfin, trois autres missions ont été dédiées au contrôle de la gestion de:

- Le domaine public hydraulique,

- Les établissements pénitentiaires ;

- Les centres d’immatriculation des véhicules de Tétouan et de Tanger.

Concernant les cours régionales des comptes (CRC):

Ces dernières ont réalisé 224 missions de contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics par les associations bénéficiant des subventions publiques.

Ces missions concernent le contrôle de la gestion de 204 communes, 2 groupements de communes, 2 établissements publics locaux, en plus de 14 contrôles des contrats de gestion déléguée des services publics locaux et de 2 missions de contrôle de l’emploi de fonds publics.

Déclaration obligatoire du patrimoine

Les juridictions financières ont poursuivi la réception des déclarations obligatoires du patrimoine. La cour a ainsi reçu, en 2018, environ 926 déclarations, tandis que les cours régionales des comptes en ont reçu 8.461. Le total des déclarations déposées auprès des juridictions financières depuis l’entrée en vigueur du système de la déclaration obligatoire du patrimoine (l’année 2010) s’est ainsi élevé à 231.388 déclarations (37.025 déclarations pour la Cour des comptes et 194.388 pour les cours régionales des comptes).

Par ailleurs, une synthèse du rapport sur l’exécution de la loi des finances de l’exercice 2016 est insérée dans le rapport annuel de la Cour des comptes au titre de l’année 2018. Il est à rappeler, que le premier rapport sus-cité, qui accompagne le projet de loi de règlement, est établi par la Cour des comptes dans le cadre de son assistance au Parlement.

Contrôle des comptes des partis politiques

Durant 2018, la Cour des comptes a élaboré deux rapports ; le premier se rapporte à l’examen des pièces justificatives des sommes reçues par les partis politiques au titre de la contribution de l'Etat au financement de leurs campagnes électorales à l’occasion du scrutin du 7 octobre 2016 pour l’élection des membres de la Chambre des représentants. Alors que le deuxième rapport concerne l’examen de l’état des dépenses relatives aux campagnes électorales des candidats à l’occasion du même scrutin.

Les livres constituant le rapport annuel et la synthèse des observations saillantes, en langue arabe, ainsi qu’une traduction en langue française du volume I du rapport et de cette synthèse, peuvent être consultés